Article (Arrêté du 21 octobre 1996 relatif à la réception communautaire des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur)
Art. 4. - A partir du 1er janvier 1997, la réception communautaire (CE) des types de véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, des types de dispositifs d'immobilisation et des types de systèmes d'alarmes doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CE susvisée.