Article (Arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 10. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.