Article (Décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer)

Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Des personnes non membres de la commission peuvent assister aux réunions et être entendues à titre d'expert.