Article (Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance)
Art. 2. - Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent chaque année, à compter de l'exercice 1996, l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé au présent arrêté d'après leurs comptes mentionnés à l'article L. 931-33 du code de la sécurité sociale.