Article (Arrêté du 7 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier point du paragraphe : « Autres ressources » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.