Article (Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse)
Art. 3. - I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
135-15 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 135-16 du même code, les mots « 60 p. 100 » sont remplacés par les mots « 90 p. 100 ».
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.