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Article (Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie)

Art. 4. - Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.