Article (Arrêté du 14 mai 1996 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique)
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que l'implantation des prothèses mammaires dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté.