Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 95. - Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un rapporteur pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du géomètre-expert et,
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier,
accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au président du conseil régional.
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par le rapporteur.