Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 24. - Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts et géomètres experts associés qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les géomètres experts honoraires et géomètres experts associés honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.