Article (Arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
KODAK-PATHE
Le photocopieur Kodak Ektaprint 30 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Kodak Image Source 50 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Kodak Image Source 85 sous deux configurations (IS 85 F et IS 85 AF) et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Kodak 2085 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 7 février 1995.
Le photocopieur Kodak Image Source 110 standard et sous deux configurations (IS 110 A et IS 110 T/A) et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Kodak 2110 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 7 février 1995.
TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur Toshiba 3240 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Toshiba 3580 D et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Toshiba 7650 et son procédé d'encrage.