Article (Arrêté du 18 avril 2001 pris pour l'application, pour le ministère de la justice, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Article (Arrêté du 18 avril 2001 pris pour l'application, pour le ministère de la justice, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)