Article (Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances)
Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets no 95-866, no 95-871 et no 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon,
une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.