Article (Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale)
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le montant correspondant à la différence entre les cotisations recouvrées et les prestations servies en application de l'article 6 susvisé, compte tenu des frais induits par leur gestion, et précise les modalités de son versement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.