Article (Arrêté du 3 mai 1996 fixant les modalités d'application aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Art. 4. - Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2o et 3o du même article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I, 18 et 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont exercés, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par décision particulière.