Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 57. - Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles 54, 55, 56 et 57 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Section 3
Règles de bonne conduite