Article (Arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 2. - L'épreuve no 2 porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).