Article (Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 145 B
Les mots : « de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ».
(Lois no 85-98 du 25 janvier 1985, art. 19 et 140, et no 94-475 du 10 juin 1994, art. 70.)