Art. 3. - La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnés.
Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire a une durée de validité limitée à une année à compter de la date de notification de la décision à l'entreprise.