Article (Décret du 31 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 entre Paray-le-Monial et Montchanin et de la R.N. 80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, conférant le caractère de route express à la R.N. 70 de Paray-le-Monial à Saint-Vallier (du P.R. 5,000 au P.R. 29,600), de Blanzy à Montchanin (du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) et à la R.N. 80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (du P.R. 39,400 au P.R. 11,400))
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges,
Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble,
Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.