Article (Arrêté du 25 juin 1996 modifiant l'arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret no 90-973 du 30 octobre 1990)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit. « En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
« Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
« Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. »