Article (Décret no 96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au début de l'article R. 351-5-2 du même code, les mots : « Dès qu'il a connaissance de l'opposition » sont remplacés par les mots : « Dès réception de la convocation ».