Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Art. 49. - A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article 1er est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.