Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils)
Clause de choix
Les entreprises ou établissements dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, seront soumis aux règles suivantes :
Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux,
ou, à défaut, de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils (Syntec) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................