Article (Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits « machines à sous »)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 150 Euro ». (Le reste sans changement.)