Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Art. 8. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier
Les compétences
Section 1
La gestion des personnels