Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1840 G septies
Les mots : « prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R.* 343-9 et R.* 343-13 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)