Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 A
Cet article est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa du 2o du IV bis, les mots : « la commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du 1o » sont remplacés par les mots : « la commission interdépartementale répartit le solde dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1o » ;
Au b du V ter, les mots : « au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-118o.)