Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies D
Cet article est ainsi modifié :
Au c, les mots : « à l'article L. 233-45 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales » ;
Au d, les mots : « à l'article L. 233-15 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.) Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV,
l'intitulé du K est supprimé, et le I de l'article 1618 octies est abrogé.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)