Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 990 C
Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 242 ter, 1764 et 1768 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 242 ter, 1764 et du 1 de l'article 1768 bis ».