Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 793 quater
Les mots : « au a du 6o du 2 de l'article 793 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793 ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 15-II.)