Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 B
La dernière phrase du septième alinéa est abrogée.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-V et VI.)