Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 quinquies H
Le I est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au troisième alinéa, les mots : « aux conditions définies aux b, c et d ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux conditions définies aux b et c ci-dessus ».