Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 8
Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : « fixées au 1o de l'article 9 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « fixées au 1o de l'article R.* 343-10 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)