Article (Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique)
Art. 10. - L'arrêté du 28 janvier 1987 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques est abrogé. Cependant, sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1987 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.