Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1994, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/96 Page 10303 a 10308
......................................................
II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1994, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/96 Page 10303 a 10308
......................................................
III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1995, à l'exception d'un solde débiteur de 1 117 480 396,29 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 610 619 463,61 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 17. La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.