Article (LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1))
Art. 27. - A l'article 227-6 du code pénal, les mots : « après un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage » sont supprimés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE