Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel)
Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration et du personnel. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 31 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.