Article (LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1))
Art. 6. - Au début du premier alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur », les mots : « âgé de seize ans » sont supprimés.