Article (Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes,
conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. »