Article (Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers)
Art. 1er. - L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 115-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L.
69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 500 F. »