Article (Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 7. - L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
« a) Pour les logements ordinaires :
« A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
« A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
« b) Pour les logements-foyers :
« A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
« A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
« Avec :
« A : assiette de subvention ;
« CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
« PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
« VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
« VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
« SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
« SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers. »