Article (Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.