Article (Arrêté du 29 mai 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés avant le 15 octobre 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Ecully (1re phase).