Article (LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1))

Article 5

Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du travail est ainsi rédigé : « L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à l'article L. 132-28... (le reste sans changement). »