Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
3.3.2. Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions législatives et réglementaires nationales lui sont applicables de plein droit, sauf lorsqu'elles concernent des matières relevant de la compétence du conseil général, sous réserve de mesures d'adaptation qui doivent être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.