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Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
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Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est supprimé.