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Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)

Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)

Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 8-1 du même code, les mots « relevant du 1o de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots « relevant de l'article R. 15-18 ».
II. - Cet article est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. »