Article (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1996)
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique, fixé par l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé à 69 736 000 F pour l'année 1996, est ramené à 62 236 000 F pour cette même année.