Article (Décret no 96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 225-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3. »